Conditions générales de vente professionnelles

Préambule

Les présentes conditions générales de vente professionnelles (les « CGV ») sont proposées par CARBUZZ SARL, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 725 boulevard Robert Barrier, 73100 Aix-les-Bains (France), immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 979 031 044, n° de TVA intracommunautaire FR74979031044, joignable au 04 11 78 98 88 et à contact@carbuzz24.com (« CARBUZZ »), qui exploite le site autorenard.com et son espace réservé aux professionnels (l’« Espace pro »).

Elles régissent les services d’intermédiation que CARBUZZ fournit, depuis l’Espace pro, aux professionnels de l’automobile titulaires d’un compte (le « Marchand »). Elles constituent le socle de la relation commerciale au sens de l’article L. 441-1 du Code de commerce et sont communiquées à tout Marchand qui en fait la demande.

Article 1 - Définitions

• Vendeur particulier : personne physique qui vend son véhicule en dehors de toute activité professionnelle, située en France.
• Stock particuliers hors marché : véhicules de Vendeurs particuliers ayant demandé une estimation sur le site, présentés aux Marchands dans la rubrique « Offres à particuliers ».
• Annonces de particuliers : véhicules mis en vente par des Vendeurs particuliers sur des sites d’annonces, que CARBUZZ présente dans la rubrique « France private stock » ou que le Marchand lui soumet par lien.
• Stock B2B : véhicules proposés par des vendeurs professionnels partenaires de CARBUZZ, présentés dans le « Catalogue B2B ».
• Achat auprès d’un particulier : la mission confiée à CARBUZZ pour vérifier, inspecter, réserver, négocier et sécuriser l’acquisition d’un véhicule d’un Vendeur particulier (articles 7 à 10).
• Lead : le dossier d’un Vendeur particulier qui accepte le principe d’un mandat de vente, transmis à un Marchand établi en France (article 11).
• Commande : toute offre d’achat, demande d’achat, demande de Lead ou demande de réservation validée par le Marchand dans l’Espace pro après acceptation des CGV.
• Rapport d’inspection : le compte rendu de l’inspection physique du véhicule décrite à l’article 8.

Article 2 - Champ d’application, acceptation et versions

2.1 Les CGV s’appliquent à toute Commande passée depuis l’Espace pro, à l’exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d’achat du Marchand, sauf accord écrit et signé de CARBUZZ. Conformément à l’article 1119 du Code civil, elles sont portées à la connaissance du Marchand et acceptées par lui avant toute Commande.

2.2 Le Marchand accepte les CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les CGV professionnelles » : lors de la création de son compte, puis lors de chaque Commande. Aucun compte n’est créé et aucune Commande n’est enregistrée sans cette acceptation.

2.3 Chaque version des CGV porte un numéro et une date d’entrée en vigueur. CARBUZZ peut les modifier ; la nouvelle version est publiée sur l’Espace pro et le Marchand doit l’accepter avant sa Commande suivante. Une Commande reste régie par la version acceptée lors de sa validation.

2.4 Le Marchand déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Il ne bénéficie pas des dispositions du Code de la consommation, notamment du droit de rétractation.

Article 3 - Compte professionnel

3.1 L’Espace pro est réservé aux professionnels de l’automobile. L’ouverture d’un compte est gratuite, sans abonnement ni minimum de commande. Elle est soumise à une vérification manuelle par CARBUZZ de l’existence de la société et de son numéro de TVA intracommunautaire ; CARBUZZ peut la refuser, notamment à défaut de qualité professionnelle ou de justificatifs.

3.2 Le Marchand renseigne et tient à jour les informations de son établissement (raison sociale, adresse, pays, numéro de TVA, contact). Tant qu’elles sont incomplètes, aucune Commande ne peut être passée. Le pays d’établissement ne peut plus être modifié par le Marchand après la validation du compte.

3.3 Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute Commande passée depuis le compte est réputée faite par le Marchand.

3.4 Les prix, les données des véhicules et les informations de l’Espace pro sont réservés au Marchand. Il s’interdit de les diffuser, de les extraire de manière systématique ou de les exploiter hors de son activité. Les fiches PDF générées depuis l’Espace pro peuvent être remises à ses propres clients, sous sa responsabilité.

Article 4 - Qualité de CARBUZZ

4.1 CARBUZZ agit en qualité d’intermédiaire indépendant. Elle n’est à aucun moment propriétaire des véhicules, ni vendeur, et ne détient jamais les fonds du prix de vente. Le contrat de vente de chaque véhicule est conclu directement entre le Marchand et le vendeur ; CARBUZZ n’y est partie à aucun titre.

4.2 Pour le Stock particuliers hors marché, CARBUZZ intervient également pour le Vendeur particulier, au titre d’un mandat de diffusion et de mise en relation, sans percevoir de rémunération de sa part. Le vendeur a autorisé cette double intervention, conformément à l’article 1161 du Code civil ; le Marchand en est informé et y consent expressément. CARBUZZ s’engage à l’exercer avec loyauté envers chacune des parties.

4.3 Lorsque CARBUZZ propose un transport, elle intervient en qualité de courtier : le contrat de transport est conclu entre le Marchand et le transporteur désigné, seul responsable de l’acheminement.

Article 5 - Passation des Commandes

5.1 La Commande est passée en ligne. Avant de la valider, le Marchand dispose d’un récapitulatif (véhicule, nature de la Commande, montant le cas échéant) qu’il peut vérifier et corriger. La Commande est enregistrée lorsqu’il coche la case d’acceptation des CGV et confirme ; elle apparaît alors dans la rubrique « Mes commandes » de son compte, qui en vaut accusé de réception.

5.3 Les CGV sont proposées en français et en anglais ; elles peuvent être imprimées ou enregistrées depuis leur page. CARBUZZ archive chaque version, chaque acceptation et chaque Commande ; le Marchand y accède depuis son compte ou sur simple demande.

5.2 Les services gratuits de l’Espace pro - pré-analyse d’une annonce, recherche personnalisée, demande d’informations ou de rappel, fiches PDF - ne sont pas des Commandes et n’engagent pas le Marchand.

Article 6 - Offres sur le Stock particuliers hors marché

6.1 Le Marchand peut déposer une offre d’achat sur un véhicule du Stock particuliers hors marché, pendant la durée de consultation indiquée. Le montant de l’offre s’entend « tout compris » : il inclut les honoraires de CARBUZZ prévus à l’article 9.

6.2 L’offre est ferme et confidentielle. Elle engage le Marchand jusqu’à la date de validité indiquée lors du dépôt, soit cinq (5) jours après la clôture de la consultation. Elle n’est communiquée à aucun autre Marchand, qui ne voit ni le nombre ni le montant des offres concurrentes.

6.3 Le Marchand peut déposer jusqu’à trois (3) offres sur un même véhicule ; seule la plus récente est transmise au Vendeur particulier, à la clôture de la consultation. Une offre inférieure au prix attendu par le vendeur est recevable ; le vendeur reste libre de retenir l’offre de son choix ou de n’en retenir aucune.

6.4 Lorsque le vendeur retient l’offre, CARBUZZ en informe le Marchand et l’opération se poursuit dans les conditions des articles 7 à 10. L’offre ne peut être retirée discrétionnairement. Elle ne peut être réévaluée que si l’inspection, l’historique ou les documents révèlent un défaut, un sinistre ou un écart avec la description du véhicule, non déclaré avant l’offre ; la réévaluation est alors proportionnée à l’impact chiffré de l’élément révélé et motivée par écrit.

Article 7 - Achat auprès d’un particulier : la mission

7.1 Sont concernés les véhicules du Stock particuliers hors marché dont l’offre a été retenue, les Annonces de particuliers présentées dans « France private stock » pour lesquelles le Marchand a validé une demande d’achat, et les annonces qu’il soumet par lien. Avant toute Commande, CARBUZZ peut réaliser gratuitement et à distance une pré-analyse d’une annonce soumise, en principe sous quatre (4) heures ouvrées ; elle n’engage pas le Marchand. Après une demande d’achat, CARBUZZ vérifie la disponibilité du véhicule et revient vers le Marchand ; elle ne réserve le véhicule et n’engage les prestations facturables de l’article 9 qu’après sa confirmation écrite.

7.2 Pour chaque véhicule, CARBUZZ exécute, au nom et pour le compte du Marchand :

• la prise de contact avec le vendeur en français, la vérification de la disponibilité du véhicule et sa réservation ;
• la vérification des documents administratifs français : certificat d’immatriculation, certificat de situation administrative de moins de quinze (15) jours, procès-verbal de contrôle technique, rapport Histovec ;
• l’inspection physique du véhicule sur place (article 8) ;
• la négociation du prix avec le vendeur sur la base des constats ;
• la mise en place du séquestre et le suivi de la libération des fonds (article 10) ;
• la préparation des documents de vente, la déclaration de cession et le dossier de sortie du territoire français.

7.3 Pour chaque véhicule qu’il a commandé et que CARBUZZ a accepté, le Marchand lui en confie exclusivement la vérification et l’intermédiation jusqu’à l’aboutissement ou l’abandon de l’opération.

7.4 Les délais indiqués sur le site (rapport d’inspection, paiement, enlèvement) sont des moyennes constatées, données à titre indicatif ; ils ne constituent pas une obligation de résultat.

Article 8 - Inspection et rapport

8.1 L’inspection est réalisée sur le lieu où se trouve le véhicule, par un inspecteur indépendant mandaté par CARBUZZ. Elle porte sur plus de cent cinquante (150) points de contrôle, répartis entre les documents et l’identité du véhicule, la carrosserie et le vitrage, les roues et le freinage, le moteur et le soubassement, les équipements et l’intérieur, et un essai routier lorsqu’il est possible. Elle comprend un reportage photographique.

8.2 Le Rapport d’inspection est transmis au Marchand avant tout paiement du prix du véhicule. Ses constatations sont limitées aux éléments accessibles sans démontage le jour de l’examen ; elles ne sont pas exhaustives et ne constituent pas une garantie. Les informations issues d’Histovec et d’autres sources tierces sont communiquées à titre indicatif.

8.3 Un rapport est dit conforme lorsqu’il ne révèle ni écart substantiel avec l’annonce ou la description du véhicule (kilométrage, état, équipements, historique), ni anomalie documentaire faisant obstacle à la vente (gage, opposition, contrôle technique défavorable non régularisable).

Article 9 - Honoraires de l’Achat auprès d’un particulier

9.1 Les honoraires de CARBUZZ sont fixés à 790 € HT par véhicule, ou au montant inférieur indiqué dans l’Espace pro au moment de la Commande. Ils sont forfaitaires et indépendants du prix du véhicule : CARBUZZ ne perçoit aucune commission sur ce prix, ni du Marchand, ni du vendeur.

9.2 Les honoraires sont décomposés en prestations. Chacune est due une seule fois par véhicule, dès que son fait générateur est atteint et matérialisé par l’élément de preuve indiqué :

Le cumul des sommes facturées pour un véhicule ne peut excéder les honoraires fixés à l’article 9.1 ; lorsqu’un montant inférieur s’applique, chaque ligne est réduite dans la même proportion.

9.3 Le Marchand n’est redevable des honoraires que dans les cas suivants :

• a) Véhicule confirmé : après transmission du Rapport d’inspection, le Marchand confirme par écrit (e-mail, message ou validation dans l’Espace pro) sa volonté de poursuivre l’acquisition ; l’intégralité des honoraires du véhicule devient exigible.
• b) Renonciation à un véhicule conforme : si, après transmission d’un Rapport d’inspection conforme, le Marchand renonce au véhicule, seules les lignes 1 à 3 du barème sont dues pour ce véhicule.
• c) Abandon en cours de mission : si le Marchand abandonne l’opération avant la transmission du Rapport d’inspection, ou ne répond plus pendant quinze (15) jours malgré une relance écrite l’avertissant que son silence vaudra abandon, seules les prestations dont le fait générateur est atteint à cette date sont dues.

9.4 Rien n’est dû pour un véhicule lorsque le Rapport d’inspection n’est pas conforme, lorsque l’opération échoue du fait du vendeur (désistement, indisponibilité, refus de l’inspection), lorsque le vendeur ne retient pas l’offre du Marchand, ou lorsque CARBUZZ écarte elle-même le véhicule à l’issue de ses vérifications.

9.5 Chaque facture détaille les lignes facturées et est accompagnée des éléments de preuve de leur exécution. CARBUZZ peut, à titre de geste commercial et pour le seul cas d’espèce, renoncer à tout ou partie d’une somme due.

9.6 S’ajoutent, s’ils sont souscrits, les prestations complémentaires : transport selon devis (à partir de 300 € HT par véhicule pour un chargement de six à huit véhicules), certificat de conformité européen (190 € HT majorés du coût facturé par le constructeur), nouveau contrôle technique (110 € HT), stockage (gratuit les quatorze (14) premiers jours, puis 4 € HT par véhicule et par jour). Elles font l’objet d’un devis accepté par écrit avant leur exécution.

Article 10 - Réservation, séquestre et transfert de propriété

10.1 La réservation est formalisée par un engagement écrit du vendeur et/ou par le versement d’un acompte par le Marchand sur un compte de séquestre ouvert auprès de CashSentinel, prestataire de séquestre désigné par CARBUZZ. L’acompte est intégralement restitué au Marchand si le Rapport d’inspection n’est pas conforme, si le vendeur se désiste, ou si le Marchand renonce au véhicule après l’inspection.

10.2 Le prix du véhicule est réglé exclusivement par l’intermédiaire du séquestre ; il ne transite jamais par CARBUZZ, qui n’a pas accès aux fonds. Après validation du Rapport d’inspection, le Marchand verse le solde au séquestre. Les fonds sont libérés au profit du vendeur une fois le transfert de propriété juridiquement complet (certificat de cession signé, certificat d’immatriculation barré, documents vérifiés).

10.3 Les honoraires dus au titre du véhicule confirmé sont payables avant la signature des documents de vente et avant toute libération des fonds au profit du vendeur. Les prestations de transport sont payables avant l’enlèvement ; le stockage est facturé à l’enlèvement.

10.4 La propriété est transférée directement du vendeur au Marchand à la signature de la cession ; CARBUZZ n’est à aucun moment propriétaire. Le Marchand signe lui-même les documents de vente, le cas échéant à distance, ou donne à CARBUZZ, pour un véhicule déterminé et par écrit, un pouvoir spécial limité aux conditions de prix qu’il a confirmées.

Article 11 - Leads (Marchands établis en France)

11.1 Les Leads sont réservés aux Marchands dont l’établissement est situé en France, tel qu’il figure à leur compte. Un Lead donne accès au dossier et aux coordonnées d’un Vendeur particulier qui accepte le principe d’un mandat de vente. Le véhicule reste la propriété du vendeur ; le Marchand le commercialise ou l’achète sous sa seule responsabilité. Un Lead ne comprend ni inspection, ni séquestre.

11.2 Le prix d’un Lead dépend du volume mensuel de Leads commandés par le Marchand, à partir de soixante-dix (70) euros HT par Lead. Le prix applicable est indiqué dans l’Espace pro au moment de la Commande ; la grille tarifaire est communiquée à tout Marchand qui en fait la demande. Il est exigible à la transmission du dossier et des coordonnées du vendeur, qui en constitue le fait générateur. Il n’est pas dû si le dossier n’est pas transmis.

11.3 En commandant un Lead, le Marchand accepte l’estimation Autorenard comme base de discussion avec le vendeur. Il s’engage à conclure avec lui un contrat écrit, à ne pas dénigrer l’estimation pour renégocier en l’absence d’élément objectif nouveau, et à respecter les engagements pris envers lui.

11.4 Le Marchand traite les données personnelles du vendeur en qualité de responsable de traitement distinct, pour la seule finalité de la transaction, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679. Il s’interdit de les céder ou de les exploiter à d’autres fins.

Article 12 - Stock B2B

12.1 Les véhicules du Stock B2B sont proposés par des vendeurs professionnels partenaires ; CARBUZZ y intervient en qualité d’intermédiaire (article 4.1), la vente étant conclue entre le Marchand et le vendeur professionnel. Le prix affiché sur chaque annonce comprend la rémunération de CARBUZZ ; le régime de TVA applicable y est indiqué. Ces véhicules ne donnent lieu ni aux honoraires de l’article 9, ni à séquestre, ni à inspection.

12.2 La demande de réservation validée par le Marchand constitue une Commande, mais ne vaut pas vente : elle est soumise à la confirmation écrite de la disponibilité du véhicule et de ses conditions. La vente est conclue aux conditions du bon de commande ou de la facture émis pour le véhicule, qui précisent le vendeur, le prix et les délais.

12.3 Les garanties dues sur ces véhicules sont celles du vendeur professionnel, dans les conditions de la loi applicable à la vente et de son bon de commande.

Article 13 - Facturation, TVA et paiement

13.1 Les montants sont exprimés en euros hors taxes. Pour un Marchand établi dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, les prestations de CARBUZZ sont facturées hors taxes, la TVA étant autoliquidée par le preneur (article 196 de la directive 2006/112/CE). Pour un Marchand établi en France, la TVA française au taux en vigueur s’ajoute.

13.2 Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par CARBUZZ, sans escompte. Les conditions de l’article 10.3 s’appliquent aux honoraires d’un véhicule confirmé.

13.3 Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article D. 441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

Article 14 - Obligations de CARBUZZ

CARBUZZ est tenue d’une obligation de moyens. Elle met en œuvre la diligence et la compétence raisonnablement attendues d’un intermédiaire spécialisé, désigne un interlocuteur pour chaque dossier, informe le Marchand de l’avancement de sa mission et lui signale, avant tout engagement, les véhicules susceptibles d’être considérés comme neufs au regard de la TVA.

Article 15 - Obligations du Marchand

Le Marchand fournit des informations exactes et à jour, répond dans des délais raisonnables aux sollicitations de CARBUZZ et confirme par écrit sa décision de poursuivre ou non chaque opération. Il demeure seul responsable du traitement fiscal de ses acquisitions et reventes, de l’immatriculation des véhicules dans son pays et de leur mise en circulation. À compter de la livraison, il assume les risques de perte, de vol et de détérioration du véhicule.

Article 16 - Garanties sur les véhicules

16.1 Un véhicule acheté à un Vendeur particulier ne bénéficie d’aucune garantie légale de conformité. Les recours du Marchand relatifs à l’état du véhicule, notamment au titre de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), sont dirigés contre le vendeur, dans les limites de la loi et du contrat de vente.

16.2 CARBUZZ ne fournit aucune garantie mécanique ni garantie de panne sur les véhicules. L’inspection est une évaluation de l’état du véhicule à la date de l’examen ; le Marchand en tient compte dans son prix d’achat.

Article 17 - Responsabilité

17.1 S’agissant de l’état du véhicule, de ses équipements et des documents remis par le vendeur, seul le vendeur peut être tenu pour responsable, sans préjudice de la responsabilité de CARBUZZ pour une faute commise dans l’exécution de sa propre mission. CARBUZZ ne répond pas des défauts non décelables dans les conditions normales d’examen, des pannes survenues après l’examen, ni d’un écart entre son évaluation et le coût réel des réparations.

17.2 La responsabilité de CARBUZZ est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée, pour une opération, au montant des honoraires qu’elle a perçus au titre de cette opération. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 18 - Non-contournement

18.1 Pendant la durée de la relation et pendant douze (12) mois après la présentation d’un vendeur, le Marchand s’interdit d’entrer en relation directement ou indirectement avec ce vendeur, sans l’accord écrit de CARBUZZ, en vue de l’acquisition du véhicule présenté ou d’un véhicule comparable du même vendeur.

18.2 Est un vendeur présenté par CARBUZZ tout vendeur dont le Marchand a consulté le véhicule dans l’Espace pro et sur lequel il a déposé une offre ou une demande, ou dont CARBUZZ lui a transmis les coordonnées. Les journaux de l’Espace pro font foi de cette présentation.

18.3 En cas de manquement, le Marchand verse à CARBUZZ, pour chaque véhicule concerné, une indemnité forfaitaire égale aux honoraires de l’article 9.1, exigible après mise en demeure. Cette indemnité est libératoire.

Article 19 - Données personnelles et confidentialité

Les données personnelles du Marchand et de ses représentants sont traitées par CARBUZZ pour la gestion du compte, l’exécution des Commandes et le suivi de la relation commerciale, dans les conditions de la politique de confidentialité. Elles ne sont communiquées qu’aux tiers nécessaires à l’exécution des Commandes (vendeur, prestataire de séquestre CashSentinel, inspecteur, transporteur, administrations). Les droits prévus par le Règlement (UE) 2016/679 s’exercent à contact@carbuzz24.com.

Article 20 - Force majeure, suspension et résiliation

20.1 Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ; les délais sont alors prolongés de la durée de l’événement.

20.2 Le Marchand peut fermer son compte à tout moment par écrit. CARBUZZ peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux CGV, notamment de contournement, de défaut de paiement ou d’usage frauduleux, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, sauf urgence. Les Commandes en cours restent régies par les CGV.

Article 21 - Preuve

Conformément aux articles 1366 à 1368 du Code civil, les parties conviennent que les enregistrements informatiques de l’Espace pro font preuve entre elles : acceptation des CGV (version, empreinte numérique du texte, date et heure, adresse IP et navigateur), Commandes, offres, transmissions et échanges électroniques. Le Marchand peut obtenir communication des enregistrements le concernant.

Article 22 - Langue, droit applicable et litiges

22.1 Les CGV sont établies en français et traduites en anglais à titre d’information. En cas de divergence, la version française prévaut.

22.2 Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable, par écrit, avant toute action.

22.3 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. À défaut d’accord, tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des CGV est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Chambéry (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.