Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Objet

Le Site met à disposition un service en ligne d'intermédiation pour l'achat et la vente de véhicules, ainsi que des contenus éditoriaux (tests, guides, questions-réponses). Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles vous pouvez y accéder et l'utiliser.

Elles ne régissent pas la vente d'un véhicule elle-même : celle-ci relève des conditions du vendeur, des conditions générales du service acheteur et du bon de réservation, remis avant tout engagement.

Article 2 - Description des services

• Côté achat. Le Site présente des annonces de véhicules appartenant à des vendeurs professionnels tiers, permet de les rechercher selon vos critères et de vous mettre en relation avec le vendeur. Il permet également de formuler une demande de recherche personnalisée à l'échelle européenne.
• Côté vente. Le Site propose aux particuliers une estimation gratuite et indicative de leur véhicule, puis une mise en relation avec des acheteurs professionnels.
• Contenus éditoriaux. Le Site publie des essais, guides et réponses à des questions fréquentes, à visée informative et sans valeur de conseil personnalisé.

Article 3 - Rôle d'Autorenard

CARBUZZ SARL agit en qualité d'intermédiaire. Elle n'est ni propriétaire des véhicules présentés, ni vendeur, ni acheteur, ni partie au contrat de vente, lequel est conclu directement entre l'acheteur et le vendeur professionnel identifié sur l'annonce.

Lorsqu'elle formalise une réservation, CARBUZZ SARL intervient exclusivement au nom et pour le compte du vendeur, en qualité de mandataire de ce dernier. Elle ne garantit ni la conclusion d'une transaction, ni un prix d'achat ou de vente déterminé.

Côté vente, la cession éventuelle est conclue directement entre le particulier et l'acheteur professionnel ; CARBUZZ SARL n'y est pas partie.

Article 4 - Absence de frais pour l'utilisateur particulier

L'utilisation du Site est sans frais pour l'utilisateur particulier, à l'achat comme à la vente : aucune somme ne lui est facturée par CARBUZZ SARL au titre de l'estimation, de la recherche ou de la mise en relation. CARBUZZ SARL est rémunérée par les professionnels référencés sur la plateforme.

Cette gratuité vise les consommateurs au sens du Code de la consommation. Elle ne s'étend pas aux utilisateurs professionnels : les services d'intermédiation d'achat proposés aux professionnels de l'automobile depuis l'espace qui leur est réservé donnent lieu à une rémunération de CARBUZZ SARL, dont le montant et les modalités leur sont communiqués avant toute souscription et rappelés sur la page dédiée. Cette rémunération est un forfait par véhicule, indépendant du prix du véhicule ; CARBUZZ SARL ne perçoit aucune commission assise sur ce prix.

Le prix affiché sur une annonce est le prix total dû par l'acheteur au vendeur au titre de la vente du véhicule. Les frais accessoires éventuels (livraison, certificat d'immatriculation, malus écologique) sont communiqués séparément avant tout engagement.

CARBUZZ SARL ne pratique pas de démarchage téléphonique non sollicité. Les communications commerciales reposent sur un consentement distinct et révocable à tout moment.

La demande de recherche personnalisée d'un véhicule non présenté sur le Site est gratuite. Si elle donne lieu à la conclusion d'un mandat d'intermédiation distinct avec CarBuzz24, les prestations et leur prix sont communiqués au client par devis nominatif préalablement à tout engagement.

Article 5 - Accès au Site et comptes

La consultation du Site et l'envoi d'une demande ne nécessitent pas de compte. L'accès à l'espace réservé aux professionnels suppose la création d'un compte et sa validation préalable par CARBUZZ SARL, qui peut être refusée notamment en l'absence de qualité professionnelle ou de production des justificatifs demandés.

Conformément au règlement (UE) 2019/1150, toute restriction, suspension ou résiliation de l'accès d'un vendeur professionnel fait l'objet d'un exposé écrit et motivé des raisons, adressé sur un support durable. La résiliation est précédée d'un préavis de trente (30) jours, sauf obligation légale ou réglementaire contraire, motif impérieux de droit national, ou manquements répétés aux présentes CGU. Le vendeur professionnel peut contester cette décision à l'adresse contact@carbuzz24.com.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Les tarifs et informations réservés aux professionnels ne peuvent être ni diffusés, ni exploités au-delà de l'usage prévu.

Article 6 - Annonces et exactitude des informations

Les caractéristiques, photographies et descriptifs des véhicules sont fournis par les vendeurs, sous leur responsabilité. CARBUZZ SARL opère des contrôles de cohérence sans pouvoir garantir l'exactitude exhaustive de ces contenus. Les disponibilités s'entendent sous réserve des stocks détenus par les vendeurs.

Véhicules issus d'un lot. Certains véhicules proviennent d'un lot en cours d'arrivage. Dans ce cas, l'annonce le signale expressément par une mention visible, et le kilométrage n'est jamais présenté comme un chiffre exact : il est indiqué sous une forme non trompeuse (« environ » pour une moyenne de lot, « jusqu'à » pour un maximum de lot). Le kilométrage réel du véhicule effectivement disponible est communiqué sur demande et, en tout état de cause, avant toute réservation.

Le bon de réservation porte le kilométrage réel constaté. Si celui-ci s'écarte de la valeur annoncée au-delà du seuil convenu au bon de réservation, l'acheteur peut renoncer sans frais et obtenir la restitution intégrale des sommes versées.

Lorsqu'un visuel n'est pas la photographie du véhicule proposé, cette circonstance est signalée sur l'annonce.

Article 7 - Réservation d'un véhicule

Une demande de réservation formulée depuis le Site ne vaut pas vente. Elle est soumise à la confirmation de la disponibilité du véhicule par le vendeur. Les conditions applicables (montant éventuel, durée, conditions de restitution, rétractation) figurent dans les conditions générales du service acheteur et au bon de réservation, remis avant tout engagement et prévalant sur les présentes CGU en cas de divergence.

Article 8 - Estimation de reprise

L'estimation communiquée est établie à partir des informations déclarées par l'utilisateur et de données de marché. Elle est fournie à titre purement indicatif et ne constitue en aucun cas une offre ferme d'achat ou de reprise. Seul le professionnel qui recevra le véhicule pourra formuler une offre ferme, après contrôle de son état administratif et technique réel.

Une estimation est valable quinze (15) jours ; au-delà, le marché ayant évolué, une nouvelle estimation est nécessaire. Lorsque les références de marché comparables sont insuffisantes, aucun montant n'est affiché et un conseiller prend contact pour affiner l'évaluation.

Afin de prévenir les usages abusifs, le nombre de demandes d'estimation est limité à trois (3) par personne, identifiées par l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone. Au-delà, la demande reste enregistrée et un conseiller prend contact directement.

Article 9 - Obligations de l'utilisateur

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de vos demandes ;
• utiliser le Site conformément à sa destination, sans porter atteinte à son fonctionnement, à sa sécurité ni aux droits de tiers ;
• ne pas soumettre de demande pour le compte d'un tiers sans son accord ;
• ne pas extraire, reproduire ou réutiliser de manière systématique tout ou partie des annonces et contenus du Site ;
• ne pas contourner les limitations techniques ni automatiser l'envoi de demandes.

Des informations erronées ou incomplètes peuvent fausser l'estimation ou la mise en relation, sans que notre responsabilité puisse être engagée à ce titre.

Article 10 - Contenus de tiers et signalement

Le Site héberge des contenus fournis par des tiers, notamment les annonces des vendeurs professionnels et les avis d'utilisateurs. Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à contact@carbuzz24.com, en indiquant l'URL concernée, la description du contenu et le motif du signalement. Ce point de contact traite les signalements en langue française.

Article 11 - Données personnelles et cookies

Le traitement de vos données est détaillé dans notre politique de confidentialité. En soumettant une demande, vous comprenez que les données nécessaires à son traitement sont transmises, selon la nature de votre demande, au vendeur professionnel du véhicule qui vous intéresse afin qu'il puisse y répondre, ou aux acheteurs professionnels auxquels elle est adressée afin qu'ils puissent vous formuler une offre : ces transmissions sont inhérentes au service que vous avez sollicité. La transmission de vos données à des partenaires commerciaux proposant des offres complémentaires (financement, assurance, garantie, services liés à l'automobile), de même que la réception de communications commerciales par e-mail et SMS, reposent sur un consentement distinct et facultatif, recueilli par une case dédiée et révocable à tout moment. La gestion des cookies s'effectue via le module de consentement accessible sur le Site.

Article 12 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site (structure, textes, visuels, logos, marques, bases de données, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de CARBUZZ SARL ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite. Voir nos mentions légales.

Article 13 - Responsabilité

CARBUZZ SARL est tenue d'une obligation de moyens. Les prix, mensualités, disponibilités et estimations sont indicatifs et susceptibles d'évoluer. Elle n'est pas responsable de l'état, de la conformité, de l'historique ou de la livraison des véhicules proposés par des tiers, ni du contenu des sites externes accessibles depuis le Site.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imputable à l'utilisateur ou à un tiers, sans préjudice de sa responsabilité en cas de faute dans l'exécution de sa propre mission. Les garanties légales de conformité et des vices cachés sont dues par le vendeur du véhicule.

Article 14 - Durée, modification et suspension

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Site. CARBUZZ SARL peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au jour de votre utilisation, la date de dernière mise à jour figurant en tête de page.

À l'égard des vendeurs professionnels, et conformément au règlement (UE) 2019/1150, toute modification des présentes CGU leur est notifiée sur un support durable et n'entre en vigueur qu'à l'expiration d'un délai raisonnable, qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours à compter de la notification.

CARBUZZ SARL peut suspendre l'accès au Site pour maintenance, ou restreindre l'accès d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, notamment d'usage abusif ou frauduleux.

Article 15 - Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@carbuzz24.com ou par courrier au 725 boulevard Robert Barrier, 73100 Aix-les-Bains. Nous vous invitons à nous contacter au préalable afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s'adresser à CARBUZZ SARL. En second recours, tant que CARBUZZ SARL est adhérent de MOBILIANS, sous réserve d'avoir au préalable adressé une réclamation écrite à CARBUZZ SARL et du respect des conditions de recevabilité de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur www.mediateur-mobilians.fr/comprendre-la-mediation.htm), le client consommateur peut saisir le Médiateur de Mobilians :

• soit directement en ligne sur son site internet : www.mediateur-mobilians.fr ;
• soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l'adressant au médiateur par courrier à M. le Médiateur de Mobilians - 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX ;
• soit par courriel à mediateur@mediateur-mobilians.fr.

La saisine du médiateur n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable adressée à CARBUZZ SARL et restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois.

Le Site propose un service de vente à distance. Un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut également s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu), qui l'orientera vers le dispositif de médiation national compétent.

Les réclamations relatives à une opération d'assurance relèvent de la procédure décrite à l'article 6 de nos mentions légales.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises compétentes seront saisies, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.